contrôle
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- Existe-t-il un dispositif d’attestation de prise en compte de la réglementation parasismique ?
- L’attestation établie par le contrôleur technique en vertu de l’application du d) de l’article R431-16 du code de l’urbanisme et demandée au dépôt de permis de construire doit-elle faire mention des règles paracycloniques dans les zones exposées à cet aléa ?
- Le contrôleur technique doit-il vérifier la tenue des éléments non structuraux aux séismes lors du contrôle d’une construction nouvelle ? Et en cas d’ajout ou remplacement sur une construction existante ?
- En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?
- L’intervention d’un contrôleur technique est-elle financièrement avantageuse ?
- Quand est-ce que le contrôle technique est obligatoire ?
- L’administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?
- Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique ?
- Qui contrôle le respect de la réglementation parasismique dans les établissements recevant du public (ERP) ?
- En l’absence d’obligation réglementaire, l’intervention d’un contrôleur technique est-elle recommandée ?
- Sur quoi le contrôle technique obligatoire porte-t-il ?
- Existe-t-il un contrôle du respect de la réglementation parasismique par l’administration ?
- Lors de l’instruction du permis de construire vérifie-t-on que la construction respecte la réglementation parasismique ?
- Le certificat de conformité m’assure-t-il que ma construction est parasismique ?
- Comment puis-je m’assurer que ma maison neuve est construite selon les règles de construction parasismique ?
- Y-a-t-il des sanctions pour non respect de la réglementation et à qui s’appliquent-elles ?