attestation
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- Existe-t-il un dispositif d’attestation de prise en compte de la réglementation parasismique ?
- L’attestation établie par le contrôleur technique en vertu de l’application du d) de l’article R431-16 du code de l’urbanisme et demandée au dépôt de permis de construire doit-elle faire mention des règles paracycloniques dans les zones exposées à cet aléa ?
- Les bâtiments modulaires, quelle que soit leur catégorie d’importance, doivent-ils faire l’objet de règles de construction parasismique ? Pour les cas de catégories d’importance III, sont-ils soumis à l’attestation de respect des règles de construction ?
- En cas de travaux lourds sur l’existant, y a-t-il contrôle technique obligatoire incluant la mission PS ? De même, la production de l’attestation parasismique est-elle obligatoire dans ce cas ?
- Lors de l’instruction du permis de construire vérifie-t-on que la construction respecte la réglementation parasismique ?